Conditions générales

1. Un accord n’est contraignant que s’il est expressément accepté par écrit par l’ATRS par le biais de la signature de l’accord. L’annulation de la signature est possible jusqu’à 5 jours après la signature. Les avances versées ne seront pas remboursées dans ce cas. Si l’annulation a lieu après 5 jours, une indemnité forfaitaire de 50 % de l’accord signé sera facturée.

L’acheteur doit s’assurer que les services peuvent être fournis par ATRS de manière normale et sûre à l’endroit et au moment convenus, et donc garantir entre autres l’accessibilité du lieu de visite. Si cette condition ne peut être remplie, l’acheteur doit payer une compensation fixe pour chaque heure d’attente pendant laquelle les services ne peuvent être exécutés.

3. L’acheteur doit immédiatement vérifier le rapport des services fournis. Tout défaut doit être notifié à l’ATRS par e-mail dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours calendrier après la livraison. Les réclamations pour vices cachés ne suspendent pas l’obligation de paiement de l’acheteur.

4. L’ATRS n’est pas tenu de verser des dommages et intérêts, quels qu’ils soient, résultant directement ou indirectement des services fournis par elle, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle. La responsabilité de l’ATRS est en tout cas limitée à la valeur facturée des services fournis. En aucun cas, le vendeur ne peut être tenu responsable d’une quelconque perte indirecte telle que, mais sans s’y limiter, la perte de revenus, la perte de contrats, le coût du capital, la limitation du rendement ou toute autre perte ou perte consécutive, que ce soit pour l’acheteur ou pour un tiers.

5. Sauf convention contraire expresse et écrite, la facture est payable dans les 15 jours calendrier à compter de la date de facturation. En cas de non-paiement de tout ou partie du prix, le montant restant dû sera majoré, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit requise, d’un intérêt annuel de 12% et d’une indemnité forfaitaire de 10%, avec un minimum de 150 euros. Tout défaut de paiement entraîne la revendication des factures impayées et donne au vendeur, après mise en demeure, le droit soit de suspendre toute livraison future, soit de résilier le contrat, sans préjudice du droit à une indemnisation.

6. En cas de manquement de l’acheteur à ses obligations contractuelles, ATRS a le droit, après mise en demeure, soit de suspendre ses obligations, soit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans un délai de huit jours ouvrables, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts.

7. Tous nos accords sont régis par le droit belge. Tout litige lié au présent accord ne peut être porté que devant les tribunaux de Bruxelles.